ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 11

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Article 11

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et celles des règlements ou décisions de la Commission européenne mentionnés à l'article 3 (Respect des règles européennes par les succursales bancaires) impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers).

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Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 20 septembre 2015 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemption de transmission de données pour les succursales bancaires

Résumé. Les succursales de banques étrangères en France ne doivent pas transmettre de données aux autorités européennes.

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et celles des règlements ou décisions de la Commission européenne mentionnés à l'article 3 (Respect des règles européennes par les succursales bancaires) impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 11 janvier 2027

En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au dimanche 10 janvier 2027

Source : Légifrance