En vigueur du 20 septembre 2015 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'agrément pour certaines succursales bancaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des établissements assujettis
-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1