Abrogation à venir11 janvier 2027
Créé le 1 juillet 2016 · Sera abrogé le 11 janvier 2027
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2013Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 1
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 11 janvier 2027
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 10 janvier 2027
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013
Art. 1