En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027
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Modification de la définition des entreprises assujetties
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013
Art. 1
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En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027
A modifié les dispositions suivantes :
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En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 10 janvier 2027
Source : Légifrance