ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Dans les conditions prévues au II de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier (Règles de gestion pour les établissements de crédit), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter totalement ou partiellement les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) des dispositions suivantes :
1° Les exigences de fonds propres prévues au a de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi qu'à l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) ;
2° Les exigences de liquidité prévues au c de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
3° Les obligations de déclaration en ce qui concerne le levier prévues au d de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du même règlement ;
4° Les exigences limitant les grands risques prévues au b de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du même règlement ;
5° Les obligations de publication prévues au e de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les succursales bancaires

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser certaines succursales bancaires de respecter des règles financières spécifiques.

Dans les conditions prévues au II de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier (Règles de gestion pour les établissements de crédit), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter totalement ou partiellement les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) des dispositions suivantes :
1° Les exigences de fonds propres prévues au a de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi qu'à l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) ;
2° Les exigences de liquidité prévues au c de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
3° Les obligations de déclaration en ce qui concerne le levier prévues au d de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du même règlement ;
4° Les exigences limitant les grands risques prévues au b de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du même règlement ;
5° Les obligations de publication prévues au e de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du même règlement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 11 janvier 2027

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 10 janvier 2027

Source : Légifrance