ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

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Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des règles bancaires par les succursales

Résumé. Les succursales de banques doivent suivre les mêmes règles que les banques elles-mêmes.

Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 11 janvier 2027

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 10 janvier 2027

Source : Légifrance