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Chapitre Ier

Dispositions applicables en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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JORF n°132 du 8 juin 2003

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte ;

Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la protection des personnes physiques à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 10 décembre 2002 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 20 décembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 décembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 décembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 6 décembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 6 décembre 2002 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2002 ;

Vu l'avis de la commission créée par l'article 158 de la loi du 27 février 2002 susvisée en date du 7 octobre 2002 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 10 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,