Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juin 2003

autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 janvier 2003 portant le numéro 03-003,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2003 · Dernière version le 1 avril 2024

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (Comptage de la population dans une commune).
Les communautés concernées sont celles présentes en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Dans les communes concernées recensées exhaustivement, l'enquête a lieu la même année que l'enquête de recensement et porte sur l'ensemble des communautés. Pour les autres communes, la date de collecte est fixée dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie fixant le programme annuel des enquêtes statistiques publiques.

En vigueur depuis le 11 juillet 2003 · Dernière version le 23 mai 2024

Les informations collectées concernent les personnes physiques et les logements de fonction telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :

1. Des données de localisation des immeubles ;

2. Des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le lieu de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles ;

3. Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ;

4. Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement.

Les questions concernant les logements et les immeubles bâtis ne sont posées qu'aux personnes habitant dans les logements de fonction.

En vigueur depuis le 11 juillet 2003

L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies.

En vigueur depuis le 11 juillet 2003 · Dernière version le 1 avril 2024

Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole, auprès de la direction interrégionale océan Indien pour La Réunion et Mayotte, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 11 juillet 2003

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2003

Arrêté du 26 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6