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Arrêté du 4 février 2016

autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »

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Arrêté du 4 février 2016 sur le traitement des données du recensement par l'INSEE

Résumé. L'arrêté du 4 février 2016 autorise l'INSEE à traiter et sécuriser les données du recensement de la population, en respectant des délais de conservation et en permettant aux personnes d'accéder à leurs données.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) à 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;

Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Traitement des données du recensement par l'INSEE

Résumé. L'INSEE est autorisé à traiter les données du recensement de la population pour améliorer leur qualité et les rendre plus fiables.

Est autorisée la mise en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » en vue de procéder :

  • à l'acquisition, après lecture optique, des données présentes sur les questionnaires papier ;
  • à la mesure de la qualité de l'acquisition des données ;
  • au contrôle de la cohérence des questionnaires et redressement des non-réponses ;
  • à la production d'un fichier de données pondérées.

Le retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé peut être mis en œuvre par remplissage d'un questionnaire disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe distribués en même temps que le questionnaire.

En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 1 avril 2024

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Collecte et traitement des données pour le recensement de la population

Résumé. L'article décrit les données collectées et les opérations effectuées pour le recensement de la population par l'INSEE, y compris la création de fichiers et de bases d'images, ainsi que leur destruction dans des délais spécifiques.

I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :

- les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté ou les relations avec les autres habitants du logement, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, les lieux de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité (Gali), le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le ou les lieux de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement, et enfin un code statistique non signifiant (CSNS) attribué conformément aux dispositions du décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 (Protection des données par l'INSEE) portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;

  • les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés ;
  • l'immeuble auquel appartient le logement concerné et l'étage de ce logement ;
  • le code à barres, destiné à assurer l'unicité de la numérotation de chaque questionnaire.
Le code à barres permet de lier entre eux les questionnaires d'un même ménage. Il occupe dix positions : la première donne le millésime de l'enquête de recensement ; la deuxième donne le type de questionnaire ; les huit suivantes composent un numéro d'ordre non significatif du questionnaire ;
- l'adresse électronique et l'adresse IP de connexion (sous forme cryptée) dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Traitement des données du recensement par l'INSEE).

II. - Le traitement comprend les opérations suivantes :
a) La création d'un fichier de saisie à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires et du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Traitement des données du recensement par l'INSEE) du présent arrêté ;
b) La création d'une base d'images issues de la lecture automatisée des questionnaires papier.
III. - Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent. Les variables nom, prénoms, adresse électronique et adresse IP sont détruites dans le délai mentionné à l'article 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE) du présent arrêté, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 5 (Création et destruction d'un fichier de données pour le recensement) et 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE).

IV. - La base d'images est détruite dans le délai mentionné à l'article 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE) du présent arrêté par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 3 (Gestion des données de logements par l'INSEE) et 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE).

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Gestion des données d'adresses par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée et utilise des bases de données sur les adresses des logements pour les enquêtes statistiques, puis les détruit après six ans.

I. - Pour tous les logements recensés, les informations de localisation mentionnées à l'article 26 du décret du 5 juin 2003 susvisé et le code à barres mentionné à l'article 2 (Collecte et traitement des données du recensement de la population) du présent arrêté font l'objet des opérations suivantes :
a) La création d'une base d'images « adresse des logements » reprenant les informations concernées ;
b) Le contrôle de la qualité de la base d'images « adresse des logements » ;
c) La création d'un fichier de données « adresse des logements » pour les questionnaires collectés dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Traitement des données du recensement par l'INSEE) du présent arrêté ;
d) La saisie des adresses.
II. - La base d'images et le fichier de données « adresse des logements »sont utilisés par l'INSEE pour préparer les enquêtes statistiques ultérieures autorisées. Ils sont détruits au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE) du présent arrêté.
III. - Les adresses des logements saisies conformément au I serviront à la mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL) créé par l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé. Elles seront détruites au plus tard à la date mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Calcul et destruction des listes de population comptée à part

Résumé. L'INSEE peut comparer les listes de personnes sans abri et en habitations mobiles avec celles des personnes rattachées à une commune pour calculer la population comptée à part, puis détruire ces listes après la période de recours.

Afin de calculer la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher, commune par commune, d'une part, les bulletins individuels des personnes résidant habituellement dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et, d'autre part, la liste des personnes rattachées à cette commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.
Les listes mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites par l'INSEE au plus tard à la fin de la période de possibilité de recours administratif contre les dénombrements de population comptée à part, au sens de l'article R. 2151-1, paragraphe IV, du code général des collectivités territoriales, publiés par décret ou, en cas de contentieux, à la fin de celui-ci.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Création et destruction d'un fichier de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier avec des infos de base sur les personnes pour mettre à jour ses données et le détruit après un an.

I. - Pour chaque personne faisant partie de l'échantillon démographique permanent (EDP), les données suivantes, à savoir ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le code à barres mentionné à l'article 2 (Collecte et traitement des données du recensement de la population) du présent arrêté, font l'objet de la création d'un fichier de données reprenant les données concernées.
II. - Ce fichier de saisie est utilisé par l'INSEE pour mettre à jour l'échantillon démographique permanent par les données du fichier de saisie défini à l'article 2 (Collecte et traitement des données du recensement de la population) du présent arrêté. Il est détruit au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Sécurité des transmissions de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE doit sécuriser les transmissions de données avec ses sous-traitants, soit par transport sécurisé, soit par cryptage pour les transmissions télématiques.

L'ensemble des transmissions de données entre l'INSEE et ses sous-traitants habilités à mettre en œuvre aux conditions prévues dans les marchés les phases autorisées dans cet arrêté a lieu dans des conditions de transport sécurisées ou, en cas de transmission télématique, sous forme cryptée.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Destruction des données par les sous-traitants

Résumé. Les sous-traitants doivent détruire les données reçues de l'INSEE dans les 15 jours, sauf pour préparer la prochaine collecte.

Dès la réception définitive du fichier de saisie, l'INSEE le notifie aux sous-traitants. Dans les quinze jours ouvrés qui suivent la réception de cette notification, les sous-traitants procèdent à la destruction de toutes les données et documents en leur possession.
Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte.

En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 1 avril 2024

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Durée de conservation des données du recensement

Résumé. Les données du recensement sont conservées pendant dix ans, puis archivées ou détruites selon leur type.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Collecte et traitement des données du recensement de la population) du présent arrêté est de dix ans, à l'exception des données mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article. Ces données font ensuite l'objet d'un archivage intermédiaire au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L'archivage historique des documents, des bases d'images et des fichiers fait l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Sous réserve de l'application du précédent alinéa, l'INSEE est seul destinataire des données à caractère personnel.
Les noms et prénoms sont supprimés conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
Sous réserve de l'application du deuxième alinéa, les images des questionnaires papier ne faisant pas partie de la base " adresse des logements " définie à l'article 3 (Gestion des données de logements par l'INSEE) sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de l'enquête.
Les adresses IP des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er (Traitement des données du recensement par l'INSEE) du présent arrêté sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de l'enquête. Les adresses électroniques de ces mêmes personnes sont détruites au 31 décembre de l'année de l'enquête ; sous réserve de l'accord de ces personnes, cette échéance peut être repoussée d'une année.

En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 1 avril 2024

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à l'INSEE d'accéder, de corriger ou de limiter leurs données personnelles.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 1 avril 2024

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'un certain traitement de données n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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Suppression des règles de l'INSEE sur le recensement

Résumé. L'arrêté du 4 février 2016 supprime les règles de l'INSEE sur le recensement de la population.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 janvier 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 janvier 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Rôle de l'INSEE dans la publication d'un arrêté

Résumé. L'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Arrêté du 4 février 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
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Article 10
Article 11
Article 12