Arrêté du 4 février 2016

Article 2

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Article 2

I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :

- les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté ou les relations avec les autres habitants du logement, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, les lieux de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité (Gali), le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le ou les lieux de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement, et enfin un code statistique non signifiant (CSNS) attribué conformément aux dispositions du décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 (Protection des données par l'INSEE) portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;

  • les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés ;
  • l'immeuble auquel appartient le logement concerné et l'étage de ce logement ;
  • le code à barres, destiné à assurer l'unicité de la numérotation de chaque questionnaire.
Le code à barres permet de lier entre eux les questionnaires d'un même ménage. Il occupe dix positions : la première donne le millésime de l'enquête de recensement ; la deuxième donne le type de questionnaire ; les huit suivantes composent un numéro d'ordre non significatif du questionnaire ;
- l'adresse électronique et l'adresse IP de connexion (sous forme cryptée) dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Traitement des données du recensement par l'INSEE).

II. - Le traitement comprend les opérations suivantes :
a) La création d'un fichier de saisie à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires et du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Traitement des données du recensement par l'INSEE) du présent arrêté ;
b) La création d'une base d'images issues de la lecture automatisée des questionnaires papier.
III. - Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent. Les variables nom, prénoms, adresse électronique et adresse IP sont détruites dans le délai mentionné à l'article 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE) du présent arrêté, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 5 (Création et destruction d'un fichier de données pour le recensement) et 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE).

IV. - La base d'images est détruite dans le délai mentionné à l'article 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE) du présent arrêté par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 3 (Gestion des données de logements par l'INSEE) et 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE).

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En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 1 avril 2024

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Collecte et traitement des données pour le recensement de la population

Résumé. L'article décrit les données collectées et les opérations effectuées pour le recensement de la population par l'INSEE, y compris la création de fichiers et de bases d'images, ainsi que leur destruction dans des délais spécifiques.

I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :

- les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté ou les relations avec les autres habitants du logement, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, les lieux de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité (Gali), le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le ou les lieux de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement, et enfin un code statistique non signifiant (CSNS) attribué conformément aux dispositions du décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 (Protection des données par l'INSEE) portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;

  • les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés ;
  • l'immeuble auquel appartient le logement concerné et l'étage de ce logement ;
  • le code à barres, destiné à assurer l'unicité de la numérotation de chaque questionnaire.
Le code à barres permet de lier entre eux les questionnaires d'un même ménage. Il occupe dix positions : la première donne le millésime de l'enquête de recensement ; la deuxième donne le type de questionnaire ; les huit suivantes composent un numéro d'ordre non significatif du questionnaire ;
- l'adresse électronique et l'adresse IP de connexion (sous forme cryptée) dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Traitement des données du recensement par l'INSEE).

II. - Le traitement comprend les opérations suivantes :
a) La création d'un fichier de saisie à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires et du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Traitement des données du recensement par l'INSEE) du présent arrêté ;
b) La création d'une base d'images issues de la lecture automatisée des questionnaires papier.
III. - Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent. Les variables nom, prénoms, adresse électronique et adresse IP sont détruites dans le délai mentionné à l'article 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE) du présent arrêté, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 5 (Création et destruction d'un fichier de données pour le recensement) et 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE).

IV. - La base d'images est détruite dans le délai mentionné à l'article 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE) du présent arrêté par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 3 (Gestion des données de logements par l'INSEE) et 8 (Destruction des données personnelles par l'INSEE).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parArrêté du 28 mars 2024art. 4 : Modification des règles de traitement des données par l'INSEE

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des données sur les lieux de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité (Gali), et un code statistique non signifiant (CSNS), tout en supprimant la mention des équipements urbains.

En vigueur du dimanche 22 octobre 2017 au dimanche 31 mars 2024

Modifié parArrêté du 11 octobre 2017art. 1 : Modification des données collectées pour le recensement

En résumé. L'article modifie les données collectées lors du recensement, élargissant les informations sur les relations familiales et les lieux de résidence, tout en supprimant la mention des liens de parenté avec la personne de référence du ménage.

En vigueur du samedi 13 février 2016 au samedi 21 octobre 2017

Source : Légifrance