Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles D. 314-109 (Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogique)Art. D.314-109Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogiqueLes centres régionaux de documentation pédagogique sont dirigés par un directeur et administrés par un conseil. à D. 314-121 (Règles financières pour les centres de documentation pédagogique)Art. D.314-121Règles financières pour les centres de documentation pédagogiqueLes règles de gestion financière des centres régionaux de documentation pédagogique sont expliquées., D. 422-1 (Règles pour les établissements scolaires gérés par l'État)Art. D.422-1Règles pour les établissements scolaires gérés par l'ÉtatL'article D422-1 du Code de l'éducation explique que certaines règles s'appliquent aux établissements scolaires entièrement gérés par l'État, comme les collèges et lycées mentionnés dans une liste spécifique. à D. 422-59 (Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.422-59Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-MiquelonUn article qui adapte les règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-Miquelon en changeant certains termes administratifs. et D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur)Art. D.762-1Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieurLa chancellerie est un établissement public national qui gère l'enseignement supérieur et dépend du ministre concerné. à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques)Art. D.762-13Création de régies financières par les recteurs académiquesLes recteurs de région académique peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent des chancelleries, en suivant des règles précises. du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-38 (Règles financières pour les parcs nationaux)Art. R.331-38Règles financières pour les parcs nationauxLes parcs nationaux doivent suivre les règles de gestion financière publiques. à R. 331-42 (Gestion financière des parcs nationaux)Art. R.331-42Gestion financière des parcs nationauxLes parcs nationaux peuvent utiliser des systèmes de gestion financière spécifiques pour leurs recettes et dépenses. du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé)Art. R.1432-54Règles financières des agences régionales de santéLes agences régionales de santé suivent des règles de gestion budgétaire et comptable, sauf pour certaines exceptions. à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges)Art. R.1432-66Rôle du directeur général des ARS dans les litigesLe directeur général d'une agence régionale de santé peut négocier des accords et représente l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à ses décisions. du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 123-11 (Gouvernance de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale)Art. R.123-11Gouvernance de l'Ecole nationale supérieure de sécurité socialeL'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est dirigée par un conseil d'administration composé de membres nommés pour quatre ans, avec des voix délibératives et consultatives. et R. 123-23 (Financement de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale)Art. R.123-23Financement de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité SocialeL'école nationale supérieure de sécurité sociale se finance grâce à des contributions, des revenus de biens, des dons, des travaux pour tiers et des subventions. à R. 123-27 (Transfert des biens de l'État à l'EN3S)Art. R.123-27Transfert des biens de l'État à l'EN3SL'article explique comment les biens de l'État sont transférés à l'École nationale supérieure de sécurité sociale. du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles D. 211-54 (Gouvernance de l'Ecole nationale des sports de montagne)Art. D.211-54Gouvernance de l'Ecole nationale des sports de montagneL'école des sports de montagne est dirigée par un directeur général et un conseil d'administration. à D. 211-67 (Gestion financière de l'Ecole nationale des sports de montagne)Art. D.211-67Gestion financière de l'Ecole nationale des sports de montagneL'article explique que l'Ecole nationale des sports de montagne peut créer des régies de recettes et d'avances pour gérer son argent, selon les règles fixées par un décret de 2019. du code du sport ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 (Organisation des instituts d'études politiques)Organisation des instituts d'études politiquesCe décret de 1989 organise le fonctionnement des instituts d'études politiques, leur direction, leurs finances et leurs relations avec d'autres établissements. relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 (Décret sur l'organisation de l'école nationale des arts du théâtre)Décret sur l'organisation de l'école nationale des arts du théâtreCe décret organise l'école nationale des arts du théâtre à Lyon, en définissant ses missions, son administration et sa gestion financière. relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 (Création de centres sportifs nationaux en Ardèche)Création de centres sportifs nationaux en ArdècheCe décret crée et organise des centres sportifs nationaux en Ardèche pour promouvoir le sport et former des athlètes, en définissant leurs missions, leur gestion et leur budget. portant création du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes,
Arrête :