Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes

Abrogé1 janvier 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles D. 314-109 (Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogique) à D. 314-121 (Règles financières pour les centres de documentation pédagogique), D. 422-1 (Règles pour les établissements scolaires gérés par l'État) à D. 422-59 (Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-Miquelon) et D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur) à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques) du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 331-38 (Règles financières pour les parcs nationaux) à R. 331-42 (Gestion financière des parcs nationaux) du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé) à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 123-11 (Gouvernance de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) et R. 123-23 (Financement de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale) à R. 123-27 (Transfert des biens de l'État à l'EN3S) du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles D. 211-54 (Gouvernance de l'Ecole nationale des sports de montagne) à D. 211-67 (Gestion financière de l'Ecole nationale des sports de montagne) du code du sport ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 (Organisation des instituts d'études politiques) relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;

Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 (Décret sur l'organisation de l'école nationale des arts du théâtre) relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 (Création de centres sportifs nationaux en Ardèche) portant création du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
― chancellerie des universités de Grenoble ;
― chancellerie des universités de Lyon ;
― collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
― Ecole nationale des sports de montagne ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
― Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
― Ecole nationale supérieure de police ;
― Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
― Institut d'études politiques de Grenoble ;
― Institut d'études politiques de Lyon ;
― Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
― Institut national de police scientifique ;
― Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
― Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― institut régional d'administration de Lyon ;
― Parc national de la Vanoise.

Fait le 11 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 11 mars 2014
Article 1
Article 2