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Sous-section 3

Dispositions financières et comptables

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Article R331-39

Nomination de l'agent comptable des parcs nationaux

Code de l'environnement

Article R331-38

Article R331-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables pour l'établissement public du parc national

Résumé L'établissement public doit respecter les règles financières d'un décret de 2012.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références réglementaires en matière de gestion budgétaire

Résumé des changements L’article remplace le régime général de gestion financière et le contrôle spécifique par une référence directe aux titres Ier et III du décret n° 2012‑1246, ce qui précise les obligations budgétaires.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.