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Arrêté du 11 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

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Mise à jour des règles de sécurité pour les lancements spatiaux

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles pour les lancements spatiaux, en renforçant la sécurité et en limitant les débris en orbite.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/114/F ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 (Règles de sécurité pour les lancements spatiaux) relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Modification d'un arrêté sur les lancements spatiaux

Résumé. Un arrêté de 2011 est mis à jour avec de nouvelles règles pour les lancements spatiaux.

L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé (Règles de sécurité pour les lancements spatiaux) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des définitions relatives à la sécurité spatiale) à 13 (Modification des règles transitoires pour les opérations spatiales) du présent arrêté.

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Modification des définitions relatives à la sécurité spatiale

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes utilisés dans le domaine spatial pour mieux encadrer la sécurité des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mesures de secours

Résumé. L'article modifie les mesures de secours pour protéger les personnes en ajoutant des moyens spécifiques.

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Modification de l'obligation d'information pour les opérateurs de lancement

Résumé. L'opérateur de lancement doit informer rapidement le Centre national d'études spatiales des faits techniques ou d'organisation mentionnés dans l'article 11.

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Modification des justifications techniques pour les systèmes de lancement spatial

Résumé. L'arrêté modifie les justifications requises pour la maîtrise technique des systèmes de lancement spatial, en précisant les détails à fournir pour assurer la sécurité et la fiabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences techniques pour les lancements de véhicules spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les lancements de véhicules spatiaux en ajoutant des démonstrations techniques et des justifications spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des objectifs quantitatifs pour la sécurité des personnes dans les lancements spatiaux

Résumé. Les règles de sécurité pour les lanceurs spatiaux sont mises à jour, notamment les probabilités maximales de victimes lors des phases de lancement et de retour.

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Modification des règles de limitation des débris spatiaux

Résumé. Les lanceurs spatiaux doivent être conçus pour limiter les débris en orbite et assurer leur retrait après usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la description des opérations spatiales

Résumé. L'arrêté modifie la description des opérations spatiales pour inclure la durée maximale prévue et les détails des sous-systèmes, ainsi que les constituants des objets spatiaux en fin de vie.

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Modification des plans de maîtrise des risques pour les objets spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les plans de maîtrise des risques pour les objets spatiaux, en ajoutant des démonstrations de respect des dispositions spécifiques.

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Modification des règles de protection de l'environnement spatial

Résumé. Les systèmes spatiaux doivent être conçus pour éviter les débris et respecter des zones protégées, avec des règles strictes sur leur retrait.

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Modification de l'objectif quantitatif de sécurité pour le retour d'objets spatiaux

Résumé. L'objectif quantitatif de sécurité pour le retour d'un objet spatial sur Terre est désormais fixé à une probabilité maximale de 10-4 pour faire au moins une victime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles transitoires pour les opérations spatiales

Résumé. Les règles pour les lancements et retours d'objets spatiaux changent selon la date du premier lancement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de l'innovation,

A. Beretz

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Arrêté du 11 juillet 2017
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