La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/114/F ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 (Règles de sécurité pour les lancements spatiaux)Règles de sécurité pour les lancements spatiauxCet arrêté fixe les règles pour lancer et ramener des objets dans l'espace en toute sécurité, avec des vérifications préalables et un guide de bonnes pratiques. relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales,
Arrête :