Article 1
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JORF n°0181 du 4 août 2017
Arrêté du 11 juillet 2017
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/114/F ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 10 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 16 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 17 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 20 > >
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1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 21 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 29 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 34 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 40 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 44 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 55 > >
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Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
A. Beretz