Arrêté du 11 juillet 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 21

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Modification des règles de limitation des débris spatiaux

Résumé. Les lanceurs spatiaux doivent être conçus pour limiter les débris en orbite et assurer leur retrait après usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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