Arrêté du 11 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 13

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Modification de l'obligation d'information pour les opérateurs de lancement

Résumé. L'opérateur de lancement doit informer rapidement le Centre national d'études spatiales des faits techniques ou d'organisation mentionnés dans l'article 11.

A modifié les dispositions suivantes :

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