Article 4
Au second alinéa de l'article 13, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 11 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 11 du présent arrêté ».
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JORF n°0181 du 4 août 2017
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Au second alinéa de l'article 13, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 11 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 11 du présent arrêté ».