Arrêté du 11 juillet 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 44

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Modification de l'objectif quantitatif de sécurité pour le retour d'objets spatiaux

Résumé. L'objectif quantitatif de sécurité pour le retour d'un objet spatial sur Terre est désormais fixé à une probabilité maximale de 10-4 pour faire au moins une victime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance