Article 3
Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « du troisième alinéa de l'article 23 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du 3 de l'article 23 du présent arrêté ».
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JORF n°0181 du 4 août 2017
Article 3
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Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « du troisième alinéa de l'article 23 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du 3 de l'article 23 du présent arrêté ».