Arrêté du 11 juillet 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 55

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Modification des règles transitoires pour les opérations spatiales

Résumé. Les règles pour les lancements et retours d'objets spatiaux changent selon la date du premier lancement.

A modifié les dispositions suivantes :

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