Créé le 19 juillet 2012 · Abrogé le 21 février 2016
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er (Prime pour les employés de la protection des réfugiés)Art. 1Prime pour les employés de la protection des réfugiésCertains employés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ont droit à une prime spéciale. du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique)Art. 4Fixation des primes dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les montants annuels pour les primes des fonctionnaires, en fonction de leur grade et de leur évaluation. ainsi qu'aux dispositions relatives aux services déconcentrés, établissements publics, services à compétence nationale ou services assimilés de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes pour les attachés d'administration)Art. 1Fixation des primes pour les attachés d'administrationUn arrêté fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et emplois fonctionnels. et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé (Fixation des primes pour les secrétaires administratifs)Art. 1Fixation des primes pour les secrétaires administratifsL'arrêté fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats des secrétaires administratifs, selon leur classe et leur lieu d'exercice., par application du tableau de correspondance suivant :
| CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME de fonctions et de résultats | CORPS ET GRADES PERMETTANT LA DÉTERMINATION du montant de référence applicable |
| Officier de protection des réfugiés et apatrides | Attaché d'administration et grades analogues |
| Officier de protection des réfugiés et apatrides principal | Attaché principal d'administration et grades analogues |
| Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe normale | Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues |
| Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe supérieure | Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues |
| Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues |
Créé le 19 juillet 2012 · Abrogé le 21 février 2016
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.