En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 février 2012 ;
Deux accords du 23 février 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 23 février 2012 :
Régime de prévoyance.
Concernant les deux accords du 23 février 2012 :
Création d'un régime d'astreinte des non-cadres et création d'une prime de déménagement.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne.
Concernant l'avenant du 23 février 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord du 23 février 2012 relatif au régime d'astreinte :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 23 février 2012 relatif à la prime de déménagement :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.