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Le ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 6242-1 et D. 6342-1 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
Arrête :
Créé le 19 juillet 2012
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et à la collectivité territoriale de Saint-Martin. Ils s'appliquent également aux établissements publics rattachés à ces collectivités.
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Créé le 19 juillet 2012
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1».
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Créé le 19 juillet 2012
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1».
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Créé le 19 juillet 2012
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1».
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Créé le 19 juillet 2012
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1».
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Créé le 19 juillet 2012
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012