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Arrêté du 5 juillet 2012

portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs

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Extension et modification des règles administratives pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un arrêté de 2012 étend et modifie des règles de 2005 pour les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, notamment sur la télétransmission et le contrôle de légalité.

Le ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 6242-1 (Transmission électronique des actes administratifs à Saint-Barthélemy) et D. 6342-1 (Transmission électronique des actes administratifs à Saint-Martin) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Extension d'un arrêté à deux collectivités d'outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2005 s'applique désormais aussi aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et à la collectivité territoriale de Saint-Martin. Ils s'appliquent également aux établissements publics rattachés à ces collectivités.

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Modification des références d'un arrêté pour Saint-Barthélemy

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les références d'un autre arrêté de 2005 pour l'appliquer à Saint-Barthélemy.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1».

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Modification des références d'articles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Un arrêté modifie les références d'articles pour l'application d'une règle spécifique à Saint-Barthélemy.

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1».

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Modification des références d'articles pour Saint-Martin

Résumé. Un arrêté modifie les références d'articles pour l'application d'une règle sur la télétransmission à Saint-Martin.

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1».

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Modification des références légales pour Saint-Martin

Résumé. Un arrêté modifie les références légales pour Saint-Martin concernant la dématérialisation du contrôle de légalité.

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1».

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Exécution de l'arrêté par le ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012

Arrêté du 5 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6