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Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012

modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité et application d'un décret sur les droits des journalistes

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour le président d'une commission qui se réunit au moins une fois par mois et charge trois ministres de veiller à son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-44 (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) ;

Vu le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) ;

Vu le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 (Indemnité pour le président d'une commission sur les droits des journalistes) relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes),

Décrète :

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Réduction du nombre de réunions nécessaires pour l'indemnité du président

Résumé. Le président de la commission perçoit une indemnité mensuelle si la commission se réunit au moins une fois par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012

Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2