Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0165 du 18 juillet 2012
Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-44 ;
Vu le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac