Abrogé par Arrêté du 10 février 2016 - art. 5
Créé le 19 juillet 2012 · Abrogé le 21 février 2016
En application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 (Prime pour les fonctionnaires administratifs), les corps relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats :
― les officiers de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé ;
― les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé.