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Arrêté du 11 juillet 2012

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Article 2

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er (Prime pour les employés de la protection des réfugiés) du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) ainsi qu'aux dispositions relatives aux services déconcentrés, établissements publics, services à compétence nationale ou services assimilés de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes pour les attachés d'administration) et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé (Fixation des primes pour les secrétaires administratifs), par application du tableau de correspondance suivant :

CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats

CORPS ET GRADES PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable

Officier de protection des réfugiés et apatrides

Attaché d'administration et grades analogues

Officier de protection des réfugiés et apatrides principal

Attaché principal d'administration et grades analogues

Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe normale

Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues

Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe supérieure

Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues

Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 février 2016

Créé le 19 juillet 2012 · Abrogé le 21 février 2016

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er (Prime pour les employés de la protection des réfugiés) du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) ainsi qu'aux dispositions relatives aux services déconcentrés, établissements publics, services à compétence nationale ou services assimilés de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes pour les attachés d'administration) et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé (Fixation des primes pour les secrétaires administratifs), par application du tableau de correspondance suivant :

CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats

CORPS ET GRADES PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable

Officier de protection des réfugiés et apatrides

Attaché d'administration et grades analogues

Officier de protection des réfugiés et apatrides principal

Attaché principal d'administration et grades analogues

Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe normale

Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues

Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe supérieure

Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues

Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2012 au samedi 20 février 2016

Source : Légifrance