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Arrêté du 22 juin 2012

portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour l'accès au concours externe de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions pour l'évaluation des qualifications professionnelles dans les concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour évaluer si des qualifications professionnelles peuvent remplacer les diplômes requis pour passer le concours de bibliothécaire assistant spécialisé.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des bibliothécaires assistants spécialisés) portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Création d'une commission pour l'équivalence des diplômes dans un concours de la fonction publique

Résumé. Une commission est créée pour évaluer si des qualifications équivalentes peuvent remplacer les diplômes requis pour passer le concours de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure.

Une commission est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de statuer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour se présenter au concours externe de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure prévu à l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé (Recrutement des bibliothécaires assistants spécialisés).

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Composition d'une commission pour les équivalences de diplômes

Résumé. Une commission est créée pour décider si des personnes peuvent passer un concours de bibliothécaire sans avoir tous les diplômes requis.

La commission est composée ainsi qu'il suit :
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ;
Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Ajout d'experts à la commission de qualification

Résumé. La commission peut ajouter des experts pour l'aider à prendre des décisions sur les qualifications professionnelles.

La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation des concours qui assure le secrétariat de la commission.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012

Arrêté du 22 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4