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Arrêté du 5 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides financières pour les agents de la fonction publique

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 31 octobre 2013 certaines aides financières pour les agents de la fonction publique.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2010 (Fermeture du CNIA d'Aix-en-Provence et mesures d'accompagnement) rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 7 juillet 2010,

Arrête :

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Prolongation des aides à la mobilité et à la restructuration

Résumé. La prime de restructuration, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et l'indemnité de départ volontaire sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté statistique

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012

Arrêté du 5 juillet 2012
Article 1
Article 2