Un projet de décret a été élaboré par le ministère chargé de l'agriculture concernant les électrificateurs de clôture. Il a pour objet de modifier et compléter les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
Son objectif est d'adapter des dispositions réglementaires à l'évolution de l'état de l'art, de la technique et de la normalisation technique européenne qui permettent de concevoir et de mettre sur le marché des électrificateurs neufs plus sûrs.
Il organise une vérification par le fabricant du niveau de sécurité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type déjà homologué ou bénéficiant d'un examen de type permettant de déterminer s'ils peuvent ou non encore être mis sur le marché en l'état, limite la durée de validité des nouvelles attestations d'examen de type, améliore l'information des utilisateurs et introduit l'obligation d'accréditation des organismes habilités.
Il est accompagné de 3 projets d'arrêtés :
― relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture ;
― relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture ;
― modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture.
Indépendamment de la consultation du conseil d'orientation sur les conditions de travail, ces projets sont soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4311-7 du code du travail.
A cette fin, les projets peuvent être consultés, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la santé et de la sécurité au travail, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-54-67 ou 01-49-55-82-17, mél : [email protected], [email protected]).