En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 17 avril 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'article 1er : Champ d'application.
Article 1er : Champ d'application (Dispositions communes).
Article 1er-1. Révision de l'article 1er : Champ d'application (Dispositions communes).

« Article 1er
« Champ d'application

« 1. La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
« Elle s'étend aux départements de la région parisienne.
« Elle est applicable à l'ensemble du personnel, sauf exceptions visées dans le texte des articles, des entreprises ; établissements ou toute autre structure ― quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure ― ; dont l'activité déployée à titre principal est l'un des travaux visés ci-après :
« ― travaux de chargement et de déchargement de marchandises ;
« ― travaux de manutention du matériel ;
« ― nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ;
« ― nettoyage, lavage et polissage des avions ;
« ― portage des bagages.
« 2. Des conventions annexes à la convention collective régionale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories "ouvriers” et "agents de maîtrise et cadres” ».
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.