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Décret n°2012-880 du 16 juillet 2012

modifiant le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat des directeurs d'établissements publics

Résumé. Ce décret permet aux directeurs d'établissements publics de continuer à travailler même après avoir atteint l'âge de la retraite, jusqu'à la fin de leur mandat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 723-1 (Formation des professionnels pour l'intégration scolaire des enfants handicapés) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 (Création d'un institut pour l'éducation inclusive) relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

Vu les avis du comité technique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés en date du 1er et du 16 février 2012,

Décrète :

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Prolongation des fonctions du directeur jusqu'à la fin de son mandat

Résumé. Le directeur peut maintenant finir son mandat même s'il atteint la limite d'âge pendant celui-ci.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Prolongation de mandat pour les directeurs atteignant la limite d'âge

Résumé. Un directeur peut continuer à exercer ses fonctions même après avoir atteint la limite d'âge, jusqu'à la fin de son mandat en cours.

Les dispositions insérées par l'article 1er (Prolongation des fonctions du directeur jusqu'à la fin de son mandat) dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé (Création d'un institut pour l'éducation inclusive) sont applicables au mandat en cours du directeur.

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012

Décret n°2012-880 du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3