Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des fonctions du directeur jusqu'à la fin de son mandat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour la limite d'âge du directeur
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005Art. 5
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