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Arrêté du 5 juillet 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 9 mars 2012, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la valeur du point (3 annexes), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la prime de panier, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la valeur du point (3 annexes), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la prime de panier, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 5 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3