La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)Art. L.1321-5Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineL'État contrôle la qualité de l'eau potable via des prélèvements et analyses effectués par des laboratoires agréés. et R.* 1322-44-3 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif aux analyses des sources d'eaux minérales ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2004 modifié fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable)Art. R.1321-2Qualité de l'eau potableL'eau que nous buvons doit être sûre et propre pour ne pas nous rendre malades., R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-3Contrôle de la qualité de l'eau potableL'eau que nous buvons doit être contrôlée pour éviter tout danger pour notre santé., R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables)Art. R.1321-7Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potablesL'article explique comment le préfet gère les demandes d'autorisation pour utiliser de l'eau potable, en consultant des experts et en permettant aux demandeurs de donner leur avis. et R. 1321-38 (Normes de qualité pour les eaux douces superficielles)Art. R.1321-38Normes de qualité pour les eaux douces superficiellesLes eaux de surface utilisées pour produire de l'eau potable doivent respecter des normes de qualité fixées par le gouvernement. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 (Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux)Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eauxUn arrêté du 5 juillet 2016 fixe les règles pour agréer les laboratoires analysant la qualité de l'eau (potable, piscine, etc.) et impose des contrôles stricts. relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eau)Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eauUn arrêté du 19 octobre 2017 fixe les nouvelles règles pour analyser la qualité de l'eau potable, des eaux minérales et des eaux de piscine. relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 octobre 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018,
Arrête :