Arrêté du 11 janvier 2019

Article 5

Créé le 1 avril 2019

I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.
II.-Le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles est soumis au code des marchés publics au plus tard au 1er janvier 2021.
III.-L'arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées est abrogé.

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 octobre 1937Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 14 octobre 1937
Art. 2

V.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions initiales de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019