Arrêté du 11 janvier 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.
II.-Le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles est soumis au code des marchés publics au plus tard au 1er janvier 2021.
III.-L'arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées est abrogé.

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 octobre 1937
Art. 2

V.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions initiales de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé (Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux) est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 2016 (Obligation d'information pour les laboratoires agréés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle sanitaire des eaux minérales

Résumé. L'article abroge les règles anciennes sur le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles et les remplace par de nouvelles dispositions.

I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.
II.-Le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles est soumis au code des marchés publics au plus tard au 1er janvier 2021.
III.-L'arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées est abrogé.

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 octobre 1937Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 14 octobre 1937
Art. 2

V.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions initiales de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé (Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux) est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 2016 (Obligation d'information pour les laboratoires agréés).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance