Arrêté du 5 juillet 2016

Article 1

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Article 1

I.-Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire mentionné aux articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine), L. 1322-2 (Règles de sécurité pour l'eau minérale), L. 1332-3 (Responsabilité de la qualité de l'eau des baignades) et L. 1332-8 (Obligations des responsables de piscines et baignades) du code de la santé publique pour :

-les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ;

  • les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
  • les eaux de piscine et les eaux de baignade, y compris les eaux de baignade artificielle.

II.-Au sens du présent arrêté, les eaux dites atypiques correspondent aux eaux dont la matrice peut nécessiter la mise en œuvre de techniques de prélèvement ou d'analyse spécifiques. Ces eaux peuvent être des eaux minérales naturelles, des eaux de source ou des eaux rendues potables par traitement. Sont concernées :

  • les eaux carbogazeuses qui sont des eaux présentant une concentration en dioxyde de carbone libre supérieure à 250 mg/ L ;
  • les eaux fortement minéralisées qui sont des eaux incluant les eaux salines dont la concentration en résidu sec à 180° C supérieure à 1 500 mg/ L ;
  • les eaux sulfurées, définies comme des eaux dont la présence en sulfures est qualitativement détectable in situ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016 · Dernière version le 3 août 2026

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Conditions d'agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2016 définit les règles pour que les laboratoires puissent être agréés afin de réaliser des prélèvements et analyses pour contrôler la qualité de différentes eaux (potable, minérale, de piscine, etc.).

I.-Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire mentionné aux articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine), L. 1322-2 (Règles de sécurité pour l'eau minérale), L. 1332-3 (Responsabilité de la qualité de l'eau des baignades) et L. 1332-8 (Obligations des responsables de piscines et baignades) du code de la santé publique pour :

-les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ;

  • les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
  • les eaux de piscine et les eaux de baignade, y compris les eaux de baignade artificielle.

II.-Au sens du présent arrêté, les eaux dites atypiques correspondent aux eaux dont la matrice peut nécessiter la mise en œuvre de techniques de prélèvement ou d'analyse spécifiques. Ces eaux peuvent être des eaux minérales naturelles, des eaux de source ou des eaux rendues potables par traitement. Sont concernées :

  • les eaux carbogazeuses qui sont des eaux présentant une concentration en dioxyde de carbone libre supérieure à 250 mg/ L ;
  • les eaux fortement minéralisées qui sont des eaux incluant les eaux salines dont la concentration en résidu sec à 180° C supérieure à 1 500 mg/ L ;
  • les eaux sulfurées, définies comme des eaux dont la présence en sulfures est qualitativement détectable in situ.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Modifié parArrêté du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des exigences pour l'agrément des laboratoires d'analyse

En résumé. L'arrêté étend la portée des analyses de contrôle sanitaire aux eaux de baignade artificielle et mentionne explicitement les eaux atypiques comme les eaux minérales naturelles, de source ou traitées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 1 : Modification des conditions d'agrément des laboratoires

En résumé. L'arrêté modifie les seuils de concentration pour les eaux carbogazeuses et fortement minéralisées, en remplaçant 'est' par 'supérieure à' pour plus de précision.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 11 janvier 2019art. 1 : Modification des règles de sous-traitance pour les analyses d'eau potable

En résumé. L'arrêté précise les conditions d'agrément des laboratoires pour des analyses sanitaires, en ajoutant de nouveaux types d'eaux (minérales conditionnées, eaux thermales) et en définissant les eaux 'atypiques' nécessitant des techniques spécifiques.

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance