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Arrêté du 11 janvier 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-10 et suivants et D. 751-74 à D. 751-83 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 à L. 1253-17 et L. 5132-7 à L. 5132-12 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751-22 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 15 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 15 décembre 2010,

Arrête :

Article 1

Créé le 1 janvier 2011

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,83 % ;
― fonds national de prévention : 5,62 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
― charges techniques : 85,95 %.

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Article 3

Créé le 1 janvier 2011

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,153 7.
Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural est fixé à 0,137 5 %.
La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural est fixée à ― 0,179 7 %.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
MAJORATION FORFAITAIRE
corrigée de la répercussion
de l'individualisation 		TAUX DE COTISATION
en pourcentage,
majoration forfaitaire
incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)
Cultures spécialisées ― 0,036 7 3,05
Champignonnières ― 0,036 7 3,05
Elevage spécialisé de gros animaux ― 0,031 6 2,80
Elevage spécialisé de petits animaux ― 0,077 4 3,95
Entraînement, dressage, haras ― 0,117 6 6,25
Conchyliculture ― 0,164 9 3,00
Marais salants ― 0,036 7 3,05
Cultures et élevage non spécialisés ― 0,154 7 3,00
Viticulture ― 0,157 8 3,20
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)
Sylviculture 0,912 1 6,05
Gemmage   3,20
Exploitations de bois ― 0,112 2 10,65
Scieries fixes 0,042 8 5,60
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)
Entreprises de travaux agricoles ― 0,129 5 3,60
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement ― 0,058 1 3,50
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)
Artisans ruraux du bâtiment ― 5,00
Artisans ruraux autres ― 5,00
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes 0,126 3 2,00
Approvisionnement 0,148 3 1,85
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 0,310 5 2,90
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie 1,239 2 8,85
Conserveries de produits autres que la viande 0,226 7 4,25
Vinification 0,085 3 2,05
Insémination artificielle ― 0,031 6 2,80
Sucrerie, distillation 0,085 3 2,05
Meunerie, panification 0,226 7 4,25
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes 0,160 8 3,25
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation 0,226 7 4,25
Coopératives diverses 0,226 7 4,25
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)
Organismes de mutualité agricole ― 1,10
Caisses de crédit agricole mutuel ― 1,10
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif ― 1,10
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)
SICAE ― Personnel statutaire 		― 0,30
SICAE ― Personnel temporaire   2,20
Secteur des activités diverses (secteur 9)
Apprentis ― 2,19
Gardes-chasse, gardes-pêche ― 0,158 8 2,65
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers ― 0,158 8 2,65
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire ― 0,158 8 2,65
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural ― 0,35
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT) ― 2,00
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) :
Salariés en contrats d'avenir et salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi 		  1,50
Stagiaires de la formation professionnelle continue   3,70
Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France   1,10

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Article 4

Créé le 1 janvier 2011

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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Article 5

Créé le 1 janvier 2011

Le taux de cotisations applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,10 %.

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Article 6

Créé le 1 janvier 2011

Le taux de cotisations applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-17 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7 à L. 5132-12 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

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Article 7

Créé le 1 janvier 2011

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.

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Article 8

Créé le 1 janvier 2011

Le taux de cotisations applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,10 %.

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Article 9

Créé le 1 janvier 2011

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 janvier 2011.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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