En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 11 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail
Résumé. Les salariés agricoles sont couverts par une assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les employeurs et un système de compensation entre régimes.
L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail)Art. L.134-7Compensation financière entre régimes pour les accidents du travailUn accord est mis en place entre le régime général de sécurité sociale et celui des salariés agricoles pour équilibrer les coûts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes)Art. L.134-11Application des règles de compensation financière entre régimesL'article explique que les détails pratiques pour organiser les transferts d'argent entre différents régimes de sécurité sociale, concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, seront précisés par un décret. du code de la sécurité sociale.
En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction d'exonération totale des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ne peuvent être totalement exonérées, même si l'exonération ne concerne qu'une partie de la rémunération.