Arrêté du 11 janvier 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,83 % ;
― fonds national de prévention : 5,62 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
― charges techniques : 85,95 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

Résumé. Les cotisations des salariés agricoles pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont réparties entre différentes dépenses, comme la gestion, la prévention et les charges techniques.

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,83 % ;
― fonds national de prévention : 5,62 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
― charges techniques : 85,95 %.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance