Article D241-6
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2
La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 est de sept cent cinquante heures par année civile ou sur une période continue d'un an.
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