Arrêté du 11 janvier 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des coopératives et organismes agricoles

Résumé. Les coopératives et organismes agricoles doivent être classés dans une catégorie professionnelle spécifique selon leur secteur d'activité.

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance