Arrêté du 11 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Taux de cotisation pour les élèves des écoles privées agricoles

Résumé. Le taux de cotisation pour les élèves des écoles privées agricoles est fixé à 0,38%.

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.

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