Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par broyage dans les conditions déterminées ci-dessous.
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Dans le cas des chèques-vacances dénommés e-chèques-vacances, utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme (Utilisation des chèques-vacances)Art. L.411-2Utilisation des chèques-vacancesLes chèques-vacances peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances en France et dans l'Union européenne, sous certaines conditions., la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Sont également détruits par broyage tous les chèques-vacances, y compris les e-chèques-vacances :
- non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances)Art. L.411-12Validité et échange des chèques-vacancesLes chèques-vacances ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant leur émission, et peuvent être échangés ou remboursés sous certaines conditions. ;
- remboursés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances)Art. L.411-12Validité et échange des chèques-vacancesLes chèques-vacances ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant leur émission, et peuvent être échangés ou remboursés sous certaines conditions. ;
- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Tous les chèques-vacances destinés à la destruction doivent être conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu de broyage par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable.
La destruction des chèques-vacances remboursés doit annuellement faire l'objet d'un procès-verbal de broyage cosigné par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques détruits.
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Le procès-verbal de broyage est joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1991 sont abrogées.
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 6 octobre 2019
Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.