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Arrêté du 11 avril 2007

fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

Abrogé6 octobre 2019
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-12 (Validité et échange des chèques-vacances) et R. 411-6 (Destruction des chèques-vacances remboursés),

Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par broyage dans les conditions déterminées ci-dessous.

Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.

Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Dans le cas des chèques-vacances dénommés e-chèques-vacances, utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme (Utilisation des chèques-vacances), la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.

Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Sont également détruits par broyage tous les chèques-vacances, y compris les e-chèques-vacances :

- non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;

- remboursés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;

- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Tous les chèques-vacances destinés à la destruction doivent être conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu de broyage par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable.

La destruction des chèques-vacances remboursés doit annuellement faire l'objet d'un procès-verbal de broyage cosigné par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques détruits.

Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Le procès-verbal de broyage est joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.

Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.

Abrogé6 octobre 2019

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 6 octobre 2019

Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au samedi 5 octobre 2019

Arrêté du 11 avril 2007
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