Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°111 du 13 mai 2007
Décret n°2007-835 du 11 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
|SITUATION ANTÉRIEURE DANS L'ÉCHELLE
dotée de 10 échelons|SITUATION DANS L'ÉCHELLE DOTÉE DE 11 ÉCHELONS| |
|:----------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|
| <br><br> | Échelons |Ancienneté conservée dans la limite de durée de l'échelon|
| 1er échelon | 1er échelon | ancienneté acquise |
| 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
| 10e échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté | 10e échelon | Ancienneté acquise |
| 10e échelon avec 3 ans et plus d'ancienneté | 11e échelon | Sans ancienneté |
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Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé