Article 7
Abrogé depuis le 2019-10-06 par Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 6
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.
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1 cité
JORF n°111 du 13 mai 2007
Article 7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 6 février 2015
Abrogé le dimanche 6 octobre 2019
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 mai 2007
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1991 sont abrogées.