Article 6
Abrogé depuis le 2019-10-06 par Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 6
Le procès-verbal de broyage est joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
2 versions
JORF n°111 du 13 mai 2007
Article 6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 6 février 2015
Abrogé le dimanche 6 octobre 2019
Le procès-verbal de broyage est joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 mai 2007
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.