A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des missions de santé publique
- Code de la santé publiqueart. R1421-1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 (Politique nationale de santé), R. 1421-1 (Rôle de la direction générale de la santé) et R. 1421-2 (Rôle de la direction de l'hospitalisation dans la politique de santé) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 (Composition et fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale) et R. 351-8 (Nomination des membres de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale) ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget en date du 28 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1421-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1421-2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 7 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 mai 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2007