Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la circonscription de Béziers - Saint-Pons ;
Vu l'arrêté du 22 août 1958 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève du 6 octobre 2006 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la circonscription de Béziers - Saint-Pons du 19 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 avril 2007,
Arrête :
Il est créé dans la circonscription de l'Hérault l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault. Son siège est situé à Montpellier. Cette union comporte un établissement à Montpellier et un autre à Béziers.
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Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers - Saint-Pons sont transférées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault.
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L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève n° 34U2 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers - Saint-Pons n° 34U1 sont dissoutes.
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La fusion prend effet à compter du 1er janvier 2008.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault