Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-19 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 avril 2007,
Arrêtent :
Les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, mentionnés à l'article R. 111-19 susvisé, sont les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d'habitation, aménagés dans des locaux à usage d'habitation existants.
1 version
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo