ARRÊTÉ du 11 août 2015

Titre III : FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les militaires et civils de l'aéronautique

Résumé. Ce titre décrit comment les aides financières sont attribuées aux militaires et civils de l'aéronautique blessés ou décédés en service.

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Examen des demandes d'allocations pour blessures ou décès en service aérien

Résumé. Un comité examine les demandes d'allocations pour les militaires et civils blessés ou décédés en service aérien, et propose des aides financières selon la gravité et la cause.

La formation statuant au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique est chargée de l'examen des demandes d'allocations déposées par les bénéficiaires définis aux articles R. 4123-20 (Allocations pour blessures en service aérien) et R. 4123-21 (Allocations pour décès en service aérien) du code de la défense.
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution à l'intéressé ou à ses ayants cause :
1° Soit, lorsqu'elle estime l'infirmité ou le décès imputable au service aérien, des allocations dont le montant est fixé à l'article R. 4123-24 du code de la défense (Allocations pour décès en service aérien) ;
2° Soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article R. 4123-27 du code (Allocations pour décès ou invalidité liés au service aérien) précité et dont le montant ne peut dépasser 37,5 p. 100 de celui des allocations mentionnées à l'article R. 4123-24 du code de la défense (Allocations pour décès en service aérien).
Elle examine aussi les demandes d'allocations visées au troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article R. 4123-14 du code de la défense (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique).

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Examen des demandes d'aide pour les militaires de l'aéronautique

Résumé. Un groupe examine les demandes d'aide financière pour les militaires de l'aéronautique blessés ou décédés en service, en fonction de leur situation.

La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article R. 4123-28 du code de la défense (Aides supplémentaires pour les militaires de l'aéronautique). Elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 17 (Examen des demandes d'allocations pour accidents en service aérien) et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de R. 4123-14 (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique) du code de la défense.

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Décision sur l'imputabilité au service aérien

Résumé. La formation décide si un problème de santé est lié au service aérien, sans être influencée par les décisions sur les pensions militaires.

Pour la détermination de l'imputabilité au service aérien, la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 (Fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance) ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Rôle de la formation dans le traitement des demandes d'allocations et de secours

Résumé. La formation examine les demandes d'allocations et de secours, résout les problèmes d'application des règles, et peut exceptionnellement ajuster les taux des allocations en cas de retard non imputable aux bénéficiaires.

La formation examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres.
Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
Exceptionnellement, sur proposition de la formation qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la formation fait cette proposition.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 16 août 2015 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Taux de cotisation pour le fonds de prévoyance aéronautique

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique, applicable aux militaires et civils.

Le montant des cotisations à prélever en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense (Ressources des fonds de prévoyance militaire et aéronautique), au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que les indemnités journalières pour services aéronautiques ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, est fixé à 1,5 p. 100 pour les personnels militaires et civils.
Le montant de la cotisation à la charge de l'Etat en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense (Ressources des fonds de prévoyance militaire et aéronautique) est égal, pour chaque journée au cours de laquelle sont effectués des services aériens, au taux réduit de l'indemnité journalière de service aéronautique prévu au tableau IX du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Le montant de la cotisation versée par les militaires visés aux articles R. 4123-17 (Affiliation au fonds de prévoyance pour les militaires en service détaché) et R. 4123-18 (Affiliation au fonds de prévoyance pour les officiers) du code de la défense est égal à celui prélevé sur l'indemnité pour services aériens en application du premier alinéa ci-dessus.

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique

Résumé. L'article explique comment les allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont attribuées, soit par une formation spéciale, soit par délégation à un directeur général.

Les allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont attribuées dans les conditions suivantes :
1° Cas soumis à la formation :
Les propositions de la formation statuant au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la Caisse des dépôts et consignations au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision ;
2° Cas hors formation :
La formation statuant au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique peut donner délégation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations, dans les cas où l'imputabilité au service aérien est manifeste et dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes D. 4123-4 (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée) et D. 4123-6 (Allocations pour infirmité imputable au service) du code de la défense sont manifestement remplies.
Il en est de même pour l'attribution d'allocations à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la formation a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service aérien.
Les décisions prises en vertu de cette délégation sont immédiatement exécutoires et sont communiquées à la formation, à la séance qui suit la date desdites décisions.

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Versement exceptionnel d'avances par le directeur

Résumé. Le directeur peut exceptionnellement verser des avances aux ayants cause pour les prestations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Dans les cas visés au 2° de l'article 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique), le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut procéder au versement aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Procédure d'attribution des secours

Résumé. L'article explique que la procédure pour donner des secours (aides financières) est la même que celle pour les allocations.

La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique) ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Préparation des dossiers de demande d'allocations ou de secours

Résumé. L'article explique comment préparer les dossiers pour demander des aides financières dans l'aéronautique.

Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Application des règles pour les allocations et secours aéronautiques

Résumé. L'article précise que les règles des articles 22 à 25 s'appliquent aux allocations et secours versés par le fonds de prévoyance de l'aéronautique en cas de blessure ou décès en service aérien.

Les dispositions des articles 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique), 23 (Versement exceptionnel d'avances par le directeur), 24 (Procédure d'attribution des secours) et 25 (Procédure pour les demandes d'allocations dans l'aéronautique) du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4123-14 du code de la défense (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique).

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Rapport annuel sur les fonds de prévoyance de l'aéronautique

Résumé. La commission reçoit chaque année un rapport sur l'activité des fonds de prévoyance de l'aéronautique.

La commission des fonds de prévoyances militaire et de l'aéronautique reçoit, pour information, le rapport annuel sur l'activité des fonds.

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Abrogation des articles du fonds de prévoyance militaire et aéronautique

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant le fonds de prévoyance militaire et aéronautique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 1974Art. 1 : Transmission du rapport annuel d'un fonds à une commission
→ Version 2
Arrêté du 24 mai 1974Art. 2 : Composition de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique
→ Version 4
Arrêté du 24 mai 1974Art. 3 : Rôle de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique
→ Version 3
- Arrêté du 24 mai 1974
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Arrêté du 27 décembre 1977
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Publication de l'arrêté du 11 août 2015

Résumé. L'arrêté du 11 août 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Titre III : FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29