En vigueur depuis le 16 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur l'imputabilité au service aérien
Pour la détermination de l'imputabilité au service aérien, la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 (Fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance) ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.