ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 19

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Article 19

Pour la détermination de l'imputabilité au service aérien, la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 (Fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance) ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Décision sur l'imputabilité au service aérien

Résumé. La formation décide si un problème de santé est lié au service aérien, sans être influencée par les décisions sur les pensions militaires.

Pour la détermination de l'imputabilité au service aérien, la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 (Fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance) ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance