ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 29

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Article 29

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Publication de l'arrêté du 11 août 2015

Résumé. L'arrêté du 11 août 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance