En vigueur depuis le 16 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté du 11 août 2015
Résumé. L'arrêté du 11 août 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.