ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 21

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Article 21

Le montant des cotisations à prélever en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense (Ressources des fonds de prévoyance militaire et aéronautique), au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que les indemnités journalières pour services aéronautiques ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, est fixé à 1,5 p. 100 pour les personnels militaires et civils.
Le montant de la cotisation à la charge de l'Etat en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense (Ressources des fonds de prévoyance militaire et aéronautique) est égal, pour chaque journée au cours de laquelle sont effectués des services aériens, au taux réduit de l'indemnité journalière de service aéronautique prévu au tableau IX du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Le montant de la cotisation versée par les militaires visés aux articles R. 4123-17 (Affiliation au fonds de prévoyance pour les militaires en service détaché) et R. 4123-18 (Affiliation au fonds de prévoyance pour les officiers) du code de la défense est égal à celui prélevé sur l'indemnité pour services aériens en application du premier alinéa ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 16 août 2015 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour le fonds de prévoyance aéronautique

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique, applicable aux militaires et civils.

Le montant des cotisations à prélever en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense (Ressources des fonds de prévoyance militaire et aéronautique), au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que les indemnités journalières pour services aéronautiques ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, est fixé à 1,5 p. 100 pour les personnels militaires et civils.
Le montant de la cotisation à la charge de l'Etat en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense (Ressources des fonds de prévoyance militaire et aéronautique) est égal, pour chaque journée au cours de laquelle sont effectués des services aériens, au taux réduit de l'indemnité journalière de service aéronautique prévu au tableau IX du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Le montant de la cotisation versée par les militaires visés aux articles R. 4123-17 (Affiliation au fonds de prévoyance pour les militaires en service détaché) et R. 4123-18 (Affiliation au fonds de prévoyance pour les officiers) du code de la défense est égal à celui prélevé sur l'indemnité pour services aériens en application du premier alinéa ci-dessus.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4123-17cite  Code de la défenseart. R4123-18cite  Code de la défenseart. R3417-30

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 août 2015 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance