ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 17

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Article 17

La formation statuant au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique est chargée de l'examen des demandes d'allocations déposées par les bénéficiaires définis aux articles R. 4123-20 (Allocations pour blessures en service aérien) et R. 4123-21 (Allocations pour décès en service aérien) du code de la défense.
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution à l'intéressé ou à ses ayants cause :
1° Soit, lorsqu'elle estime l'infirmité ou le décès imputable au service aérien, des allocations dont le montant est fixé à l'article R. 4123-24 du code de la défense (Allocations pour décès en service aérien) ;
2° Soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article R. 4123-27 du code (Allocations pour décès ou invalidité liés au service aérien) précité et dont le montant ne peut dépasser 37,5 p. 100 de celui des allocations mentionnées à l'article R. 4123-24 du code de la défense (Allocations pour décès en service aérien).
Elle examine aussi les demandes d'allocations visées au troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article R. 4123-14 du code de la défense (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Examen des demandes d'allocations pour blessures ou décès en service aérien

Résumé. Un comité examine les demandes d'allocations pour les militaires et civils blessés ou décédés en service aérien, et propose des aides financières selon la gravité et la cause.

La formation statuant au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique est chargée de l'examen des demandes d'allocations déposées par les bénéficiaires définis aux articles R. 4123-20 (Allocations pour blessures en service aérien) et R. 4123-21 (Allocations pour décès en service aérien) du code de la défense.
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution à l'intéressé ou à ses ayants cause :
1° Soit, lorsqu'elle estime l'infirmité ou le décès imputable au service aérien, des allocations dont le montant est fixé à l'article R. 4123-24 du code de la défense (Allocations pour décès en service aérien) ;
2° Soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article R. 4123-27 du code (Allocations pour décès ou invalidité liés au service aérien) précité et dont le montant ne peut dépasser 37,5 p. 100 de celui des allocations mentionnées à l'article R. 4123-24 du code de la défense (Allocations pour décès en service aérien).
Elle examine aussi les demandes d'allocations visées au troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article R. 4123-14 du code de la défense (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4123-14cite  Code de la défenseart. R4123-20cite  Code de la défenseart. R4123-21

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance